En vigueur depuis le 22 avril 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de soins par les mutuelles
Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; l'indemnité due par la mutuelle ou par l'union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre.
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