Code de la mutualité
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide juridique et remboursement des frais de santé
Résumé. Les mutuelles aident à payer les frais de justice ou de santé, mais ne couvrent pas les indemnités pour la douleur.
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
Section 1 : Protection juridique
Section 2 : Principe indemnitaire