Les dispositions des articles L. 221-7 (Délais pour la suspension ou la résiliation de garantie en cas de non-paiement)Art. L.221-7Délais pour la suspension ou la résiliation de garantie en cas de non-paiementSi tu ne paies pas ta cotisation à temps, la mutuelle peut suspendre ou résilier ta garantie après un délai de prévenance., L. 221-8 (Délais de paiement et conséquences pour les contrats collectifs de mutuelle)Art. L.221-8Délais de paiement et conséquences pour les contrats collectifs de mutuelleSi un employeur ne paie pas les cotisations d'une mutuelle à temps, la garantie peut être suspendue après une mise en demeure de 30 jours, et le contrat peut être résilié après 10 jours supplémentaires., L. 221-10 (Résiliation annuelle des contrats d'assurance)Art. L.221-10Résiliation annuelle des contrats d'assuranceLes membres peuvent résilier leur contrat d'assurance avec une mutuelle chaque année en prévenant deux mois avant la date d'échéance., L. 221-10-1 (Droit de résiliation des adhésions à tacite reconduction dans les mutuelles)Art. L.221-10-1Droit de résiliation des adhésions à tacite reconduction dans les mutuellesLes membres d'une mutuelle doivent être informés de la date limite pour résilier leur adhésion, et peuvent le faire sans pénalités si l'information ne leur a pas été correctement transmise., L. 221-14 (Nullité de garantie en cas de fausse déclaration)Art. L.221-14Nullité de garantie en cas de fausse déclarationSi un membre d'une mutuelle ment ou cache des informations importantes, la garantie peut être annulée et les cotisations déjà payées restent acquises à la mutuelle. et L. 221-15 (Erreurs dans les contrats d'assurance mutuelle)Art. L.221-15Erreurs dans les contrats d'assurance mutuelleSi tu fais une erreur en remplissant ton contrat d'assurance mutuelle, mais que tu n'as pas menti intentionnellement, la garantie ne sera pas annulée. ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
Les dispositions de l'article L. 221-17 (Résiliation de contrat de mutuelle en cas de changement)Art. L.221-17Résiliation de contrat de mutuelle en cas de changementUn membre peut quitter sa mutuelle dans les trois mois suivant un changement important comme un déménagement ou une retraite. ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.

I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 221-6 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs membres)Art. L.221-6Obligations d'information des mutuelles envers leurs membresLes mutuelles doivent fournir une notice claire aux membres sur les garanties et les modifications, avec un délai de renonciation pour les adhésions facultatives. :

a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;

b) Les stipulations essentielles de la convention ;

c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;

d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;

e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;

Un arrêté du même ministre précise les informations qui doivent figurer dans cette notice, notamment au regard des stipulations essentielles de la convention.

II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 223-8 (Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelle)Art. L.223-8Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelleLes membres d'une mutuelle peuvent renoncer à leur adhésion dans les 30 jours suivant l'information de leur inscription, et doivent recevoir des documents explicatifs..

III. – Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité, le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations suivantes :

a) Le montant de la cotisation de l'adhésion ;

b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente ;

c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ;

d) La valeur de service de l'unité de rente à un âge déterminé et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ;

e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;

f) Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le montant de la valeur de transfert.

Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la disposition de l'adhérent sur simple demande.