En vigueur depuis le 8 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d'assurance vie aux mutuelles de retraite
Résumé. Les règles pour les mutuelles d'assurance vie s'appliquent aussi aux mutuelles de retraite professionnelle.
Les dispositions des articles L. 212-14 (Procédure de dissolution pour les mutuelles) à L. 212-16 (Application des règles du code des assurances aux mutuelles) et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.