Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001
Il est dérogé aux dispositions du présent code, pour les mutuelles constituées dans les armées, dans les conditions fixées par les articles qui suivent.
Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001
Par dérogation à l'article L. 122-1, le président et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés par l'autorité administrative.
Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001
Un décret en conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.
Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001
Un commissaire aux comptes désigné par l'autorité administrative est adjoint à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 125-10.
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