Code de la mutualité

Chapitre unique

Abrogé22 avril 2001
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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Un décret en conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Chapitre unique
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3
Article L231-4