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Code de la mutualité

Section 3 : Mutuelles des militaires

Article L115-5

Créé le 22 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de la mutualité aux mutuelles militaires

Résumé. Les règles du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles militaires, sauf pour certaines exceptions.
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.

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Article L115-6

Créé le 22 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des dirigeants dans les mutuelles militaires

Résumé. Dans les mutuelles militaires, le président et son vice-président sont choisis par l'administration, pas par les membres.
Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.

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Article L115-7

Abrogé22 décembre 2007

Créé le 22 avril 2001

Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

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Article L115-8

Créé le 22 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un commissaire aux comptes pour les mutuelles militaires

Résumé. Un commissaire aux comptes est choisi par l'autorité administrative pour les mutuelles militaires.
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Section 3 : Mutuelles des militaires
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