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Chapitre V

Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel

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Chapitre VI

Distribution d'assurances

L116-1 — L116-6

Code de la mutualité

Section 3 : Mutuelles des militaires

Article L115-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code aux mutuelles des militaires

Résumé Les mutuelles militaires doivent suivre les règles du code sauf pour trois exceptions.

Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.

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Article L115-6

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Désignation et révocation du président et du premier vice-président des mutuelles militaires

Résumé Les chefs des mutuelles militaires sont choisis par l'administration.

Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.

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Article L115-7

Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

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Article L115-8

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Désignation du commissaire aux comptes des mutuelles des militaires

Résumé L'administration choisit un contrôleur pour les mutuelles des militaires.

Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.

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