Créé le 22 avril 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un commissaire aux comptes pour les mutuelles militaires
Résumé. Un commissaire aux comptes est choisi par l'autorité administrative pour les mutuelles militaires.
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.