Code de la mutualité
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel
Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises
Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
Section 3 : Mutuelles des militaires