Code de la mutualité

Annexe C5 à l'article A114-5

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Annexe C5 à l'article A114-5

ÉTAT C5 REPRÉSENTATION DES ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés

PROVISIONS TECHNIQUES

AUTRES engagements réglementés

TOTAL

Union européenne

Hors Union européenne

PERP et L. 222-1

Autres affaires directes

Acceptations

Engagements techniques sur opérations données en substitution

xxx

xxx

xxx

Provisions d'assurance vie

xxx

Provisions pour cotisations non acquises

xxx

Provisions pour risques en cours

xxx

Provisions pour prestations à payer

xxx

Provisions mathématiques (non-vie)

xxx

Provisions pour participation aux excédents et ristournes

xxx

Provisions pour égalisation

xxx

Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques

xxx

Autres provisions techniques

xxx

Réserve de capitalisation (1)

xxx

xxx

xxx

Engagements au titre des opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) (2)

xxx

xxx

xxx

xxx

Dettes privilégiées

xxx

xxx

xxx

xxx

Dépôts de garantie des adhérents et participants, des intermédiaires et des tiers

xxx

xxx

xxx

xxx

Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements

xxx

xxx

xxx

xxx

Total des passifs réglementés (A)

Parts des garants dans les engagements techniques donnés en substitution

xxx

xxx

xxx

Avances sur contrats mentionnées à l'article R. 212-36 (Utilisation des avances et cotisations pour les provisions techniques)

xxx

xxx

xxx

Cotisations mentionnées à l'article R. 212-36 (Utilisation des avances et cotisations pour les provisions techniques)

xxx

xxx

Valeurs mentionnées à l'article R. 212-37 (Représentation des provisions mathématiques dans les mutuelles)

xxx

Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-59 (Inscription des frais d'acquisition dans le bilan des mutuelles)

xxx

Cotisations mentionnées aux articles R. 212-38 (Utilisation des provisions par les mutuelles)

xxx

xxx

xxx

Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-58 (Report des frais d'acquisition pour les mutuelles)

xxx

xxx

Avances aux transporteurs mentionnées à l'article R. 212-39 (Limite des avances aux transporteurs pour les mutuelles)

xxx

xxx

xxx

Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 212-40 (Provisions techniques et créances en réassurance)

xxx

xxx

xxx

Actifs mentionnés à l'article R. 212-41 (Représentation des engagements à l'étranger pour les mutuelles)

xxx

xxx

xxx

Recours admis

xxx

xxx

Divers (3)

Créances mentionnées à l'article R. 212-42 (Garantie des engagements par les dépôts de garantie)

xxx

xxx

xxx

xxx

Valeurs déposées en cautionnement

xxx

xxx

xxx

xxx

Total des actifs admissibles divers B

Base de la dispersion visée à l'article R. 212-32 (Limites d'actifs pour les mutuelles et unions d'assurance) (A - B)

Valeurs couvrant les engagements dans le cadre de la branche 25 de l'article R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) (2)

Autres placements mentionnés du 1o au 17o de l'article R. 212-31 (Investissements des mutuelles et unions d'assurance) (4)

Dépôts mentionnés au 18o de l'article R. 212-31 (Investissements des mutuelles et unions d'assurance)

Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 212-31 (Investissements des mutuelles et unions d'assurance)

Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 212-35 (Représentation des provisions par des créances)

Total des placements et actifs assimilés

(1) La réserve de capitalisation est inscrite dans la colonne "autres engagements réglementés" à l'exception des montants relatifs aux PERP.

(2) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à la mutuelle.

(3) Le détail de la rubrique "divers" est à annexer au présent état.

(4) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les mutuelles garanties en substitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

ÉTAT C5 REPRÉSENTATION DES ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés

PROVISIONS TECHNIQUES

AUTRES engagements réglementés

TOTAL

Union européenne

Hors Union européenne

PERP et L. 222-1

Autres affaires directes

Acceptations

Engagements techniques sur opérations données en substitution

xxx

xxx

xxx

Provisions d'assurance vie

xxx

Provisions pour cotisations non acquises

xxx

Provisions pour risques en cours

xxx

Provisions pour prestations à payer

xxx

Provisions mathématiques (non-vie)

xxx

Provisions pour participation aux excédents et ristournes

xxx

Provisions pour égalisation

xxx

Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques

xxx

Autres provisions techniques

xxx

Réserve de capitalisation (1)

xxx

xxx

xxx

Engagements au titre des opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) (2)

xxx

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Dettes privilégiées

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Dépôts de garantie des adhérents et participants, des intermédiaires et des tiers

xxx

xxx

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xxx

Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements

xxx

xxx

xxx

xxx

Total des passifs réglementés (A)

Parts des garants dans les engagements techniques donnés en substitution

xxx

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Avances sur contrats mentionnées à l'article R. 212-36 (Utilisation des avances et cotisations pour les provisions techniques)

xxx

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xxx

Cotisations mentionnées à l'article R. 212-36 (Utilisation des avances et cotisations pour les provisions techniques)

xxx

xxx

Valeurs mentionnées à l'article R. 212-37 (Représentation des provisions mathématiques dans les mutuelles)

xxx

Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-59 (Inscription des frais d'acquisition dans le bilan des mutuelles)

xxx

Cotisations mentionnées aux articles R. 212-38 (Utilisation des provisions par les mutuelles)

xxx

xxx

xxx

Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-58 (Report des frais d'acquisition pour les mutuelles)

xxx

xxx

Avances aux transporteurs mentionnées à l'article R. 212-39 (Limite des avances aux transporteurs pour les mutuelles)

xxx

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xxx

Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 212-40 (Provisions techniques et créances en réassurance)

xxx

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Actifs mentionnés à l'article R. 212-41 (Représentation des engagements à l'étranger pour les mutuelles)

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Recours admis

xxx

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Divers (3)

Créances mentionnées à l'article R. 212-42 (Garantie des engagements par les dépôts de garantie)

xxx

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Valeurs déposées en cautionnement

xxx

xxx

xxx

xxx

Total des actifs admissibles divers B

Base de la dispersion visée à l'article R. 212-32 (Limites d'actifs pour les mutuelles et unions d'assurance) (A - B)

Valeurs couvrant les engagements dans le cadre de la branche 25 de l'article R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) (2)

Autres placements mentionnés du 1o au 17o de l'article R. 212-31 (Investissements des mutuelles et unions d'assurance) (4)

Dépôts mentionnés au 18o de l'article R. 212-31 (Investissements des mutuelles et unions d'assurance)

Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 212-31 (Investissements des mutuelles et unions d'assurance)

Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 212-35 (Représentation des provisions par des créances)

Total des placements et actifs assimilés

(1) La réserve de capitalisation est inscrite dans la colonne "autres engagements réglementés" à l'exception des montants relatifs aux PERP.

(2) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à la mutuelle.

(3) Le détail de la rubrique "divers" est à annexer au présent état.

(4) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les mutuelles garanties en substitution.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance