Article R212-42
Abrogé depuis le 2016-01-01
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 212-21 peuvent être représentés à l'actif par les créances de la mutuelle ou de l'union sur les déposants.
1 version
1 cité
Code de la mutualité
Article R212-42
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 mai 2002
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 212-21 peuvent être représentés à l'actif par les créances de la mutuelle ou de l'union sur les déposants.