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Article R214-1

Dénomination et mentions obligatoires pour les mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire

Code de la mutualité

Article R212-39

Article R212-39

Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18 de l'article R. 211-2, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l'article R. 212-32.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 mai 2002

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18 de l'article R. 211-2, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l'article R. 212-32.