Section précédente
Chapitre III
DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
R413-1 — D413-4
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Livre IV
DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
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Section 1
Des alternatives aux poursuites
D422-1 — D422-5
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
Section 1 : Des alternatives aux poursuites
Section 2 : De la composition pénale
Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Section 1 : Des décisions sur les poursuites
Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement
