Section parente

Chapitre unique

Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

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Sous-section 1

Définition et missions

D241-10 — R241-21

Code de la justice pénale des mineurs

Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Sous-section 1 : Définition et missions

Sous-section 2 : De l'organisation

Sous-section 3 : Du fonctionnement

Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression

Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation