Retour à la section

Chapitre III

Des mesures de sûreté

Article suivant

Article L433-2

Durée de la détention provisoire pour mineurs de moins de seize ans en matière correctionnelle

Code de la justice pénale des mineurs

Article L433-1

Article L433-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sûreté pendant l'information judiciaire

Résumé Pendant l'enquête, des jeunes peuvent être surveillés ou détenus, avec des règles spéciales.

Au cours de l'information judiciaire, les dispositions relatives au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la détention provisoire, prévues au titre III du livre III sont applicables, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au cours de l'information judiciaire, les dispositions relatives au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la détention provisoire, prévues au titre III du livre III sont applicables, sous réserve des dispositions du présent chapitre.