Code de la justice pénale des mineurs

TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des juges d'instruction dans les affaires impliquant des mineurs

Résumé. Les juges d'instruction peuvent transférer les affaires de mineurs et un expert de la protection des enfants participe aux réunions de la cour.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION
Chapitre unique