Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre unique

Article L211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution des magistrats du ministère public en cas d'urgence ou d'empêchement

Résumé Un autre magistrat peut remplacer un magistrat spécialisé si celui-ci ne peut pas travailler en raison d'une urgence.

Par dérogation à l'article L. 12-2, en cas d'urgence ou d'empêchement, les magistrats du ministère public spécialement désignés peuvent être substitués dans leurs attributions par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.

Article L211-2

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Code de la justice pénale des mineurs

Résumé Le procureur de la République près le tribunal judiciaire où siège un tribunal pour enfants est responsable de poursuivre les infractions des mineurs, sauf exceptions. En cas d'urgence, un autre procureur peut agir et doit en informer le procureur compétent. Si un mineur est impliqué avec des majeurs, le procureur compétent peut agir en urgence et doit transmettre le dossier du mineur au procureur compétent.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège est compétent pour la poursuite des infractions commises par les mineurs, sous réserve des dispositions des articles 628-1,704 à 705-1,706-2,706-17,706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale.
Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale peut procéder à tous actes urgents d'enquête et de poursuite, à charge pour lui d'en donner immédiatement avis au procureur de la République mentionné au premier alinéa et de se dessaisir de la procédure dans le plus bref délai.
Lorsqu'un mineur est mis en cause dans une procédure avec un ou plusieurs majeurs, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale procède, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, aux actes urgents d'enquête et de poursuite, y compris l'ouverture d'une information judiciaire. Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial concernant le mineur et le transmet au procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants.

Article L211-3

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Qualité du procureur de la République dans les poursuites administratives

Résumé Pour poursuivre un mineur pour une infraction de l'administration, le procureur de la République doit recevoir une plainte de l'administration.

Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l'administration, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable de l'administration intéressée.