Article L211-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité du procureur de la République dans les poursuites administratives
Résumé Pour poursuivre un mineur pour une infraction de l'administration, le procureur de la République doit recevoir une plainte de l'administration.
Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l'administration, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable de l'administration intéressée.
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