Section précédente
Section 2
Des centres éducatifs fermés
L113-7 — L113-8
Section parente
LIVRE Ier
DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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Chapitre Ier
Des peines encourues
L121-1 — L121-8
Chapitre Ier : Des peines encourues
Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Chapitre III : Du prononcé des peines
Chapitre IV : Du régime d'incarcération
