Code de la famille et de l'aide sociale

Article 248

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Article 248

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues aux articles

226-13

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

et

226-14

(

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

)

Art. 226-14

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 1991 · Abrogé le 23 décembre 2000

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La mention explicite du 'secret professionnel' a été ajoutée et la formulation des peines encourues en cas de manquement a été simplifiée.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mardi 30 avril 1996

En résumé. Le changement remplace la référence à l'article 378 du code pénal par les articles 226-13 et 226-14 pour encadrer le secret professionnel dans le cadre de l'aide sociale.

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance