Abrogé9 janvier 1959
Créé le 28 janvier 1956
(texte abrogé).
1 version
Section suivante
Créé le 28 janvier 1956
1 version
Créé le 28 janvier 1956
1 version
Créé le 28 janvier 1956
1 version
Créé le 28 janvier 1956
1 version
Créé le 28 janvier 1956
1 version
Créé le 28 janvier 1956
1 version
Créé le 28 janvier 1956
1 version
Créé le 28 janvier 1956
1 version
Créé le 28 janvier 1956
1 version
Créé le 28 janvier 1956
1 version
Créé le 28 janvier 1956
1 version
Abrogé depuis le mardi 10 septembre 1991
En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au lundi 9 septembre 1991