Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 9 janvier 1959
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Code de la famille et de l'aide sociale
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Section 1 : Dispositions finales
Abrogé10 septembre 1991Abrogé depuis le mardi 10 septembre 1991
En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au lundi 9 septembre 1991