Abrogé9 janvier 1959
Créé le 28 janvier 1956
(texte abrogé).
Article suivant
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 232
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 1959
En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au jeudi 8 janvier 1959
(texte abrogé).