Créé le 28 décembre 1971 · En vigueur du 10 septembre 1991 au 22 décembre 2000
Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.
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Code de la famille et de l'aide sociale
Section 1 : Dispositions finales
Abrogée10 septembre 1991
Abrogé depuis le mardi 10 septembre 1991
En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au lundi 9 septembre 1991
Section 1 : Dispositions finales
Article 241