Code de la famille et de l'aide sociale

Article 231

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Article 231

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Abrogé9 janvier 1959

Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 9 janvier 1959

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Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 1959

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 231

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au jeudi 8 janvier 1959

Source : Légifrance