Code de la famille et de l'aide sociale

Article 181-2

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Article 181-2

Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du

Code de la santé publique

sont pris en charge dans les conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 18 janvier 1975 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance