Code de la famille et de l'aide sociale

Article 162

Créé le 28 janvier 1956 · En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide sociale aux personnes âgées à domicile

Résumé. Les personnes âgées pauvres peuvent avoir une carte pour des soins, un logement et des voyages en train.

Les personnes âgées visées à l'article L. 113-1 ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les allocations prévues à l'article L. 231-1, la carte sociale d'économiquement faibles.

Cette carte ouvre droit :

1. A l'inscription sur la liste d'aide médicale à titre total ou partiel, compte tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déjà l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou de toute autre obligation ;

2. A l'inscription aux foyers prévus aux articles L. 231-3 et L. 231-6, sous réserve d'une participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ;

3. A un voyage aller et retour chaque année à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs au tarif et pour la durée de validité des congés payés, quelle que soit la distance parcourue.

Les possesseurs de cette carte bénéficieront ipso facto des mesures spéciales instituées par voie législative ou réglementaire en faveur des économiquement faibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 222 (V)

En résumé. Un nouveau droit a été ajouté : les détenteurs peuvent désormais bénéficier d’un voyage aller-retour annuel en train domestique au tarif des congés payés.

En vigueur du mardi 3 décembre 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018art. 6 (V)

En résumé. Le texte supprime le droit à un voyage aller‑retour annuel offert par la SNCF, retirant ainsi l’avantage de transport inclus dans la carte sociale.

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au lundi 2 décembre 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015art. 25

En résumé. Le texte modifie uniquement le nom du prestataire ferroviaire pour le voyage annuel, passant de « Société nationale des chemins de fer français » à « SNCF Mobilités ».

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au jeudi 16 juillet 2015

En résumé. La réforme met simplement à jour le texte : elle remplace les anciens numéros d’articles par de nouvelles références législatives tout en regroupant plusieurs dispositions sur les allocations sous un seul article et ajuste la mention des logements destinés aux bénéficiaires.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 décembre 2000