Code de la famille et de l'aide sociale

Article 124

Article 124

Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956

Abrogé le samedi 23 décembre 2000

Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.