Code de la famille et de l'aide sociale

Article 124

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Article 124

Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.

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En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance