Code de la famille et de l'aide sociale

Article 124-3

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Article 124-3

Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement ou de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement ou de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.

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Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 23 décembre 2000

Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement ou de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement ou de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance