Code de la défense

Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Article R6243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission à des essais et exercices à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les autorités peuvent obliger des personnes et des biens à des tests pour se préparer à des réquisitions.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le représentant de l'Etat.

Article R6243-2

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Délégation du droit de réquisition à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'État peut donner temporairement certains pouvoirs aux chefs locaux.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le représentant de l'Etat peut sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives subordonnés et aux responsables locaux des organismes placés sous son autorité. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

Article R6243-3

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Délégation des pouvoirs de réquisition en cas de rupture des communications à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé En cas de problème de communication à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'État peut confier ses pouvoirs à quelqu'un d'autre.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le représentant de l'Etat peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.

Article R6243-4

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Précisions des conditions d'application des réquisitions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'État peut décider comment appliquer les lois sur les réquisitions à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6243-1 à R. 6243-3 par voie d'arrêté.