Article R6243-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission à des essais et exercices à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les autorités peuvent obliger des personnes et des biens à des tests pour se préparer à des réquisitions.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le représentant de l'Etat.
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