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Section 1

Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

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Article R6243-3

Délégation des pouvoirs de réquisition en cas de rupture des communications à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la défense

Article R6243-2

Article R6243-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du droit de réquisition à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'État peut donner temporairement certains pouvoirs aux chefs locaux.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le représentant de l'Etat peut sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives subordonnés et aux responsables locaux des organismes placés sous son autorité. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

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A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le représentant de l'Etat peut sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives subordonnés et aux responsables locaux des organismes placés sous son autorité. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.