Article R6243-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs de réquisition en cas de rupture des communications à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé En cas de problème de communication à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'État peut confier ses pouvoirs à quelqu'un d'autre.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le représentant de l'Etat peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.
1 version
2 cités