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Chapitre unique

Répression des infractions relatives aux servitudes militaires

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Section 1

Politique immobilière de la défense

R5131-1 — D5131-7

Code de la défense

Section 1 : Dispositions générales

Article R5121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de répression des contraventions de grande voierie

Résumé Les infractions de grande voierie sont punies selon les règles du code de justice administrative.

La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.

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Article R5121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure en cas de non-respect d'une mise en demeure

Résumé Si le contrevenant n'obéit pas, l'affaire va devant le juge administratif.

En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article L. 5121-2, l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.

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