Code de la défense

TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

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Délai de contestation des arrêtés de défense nationale

Résumé. Tu as deux mois pour contester un arrêté de défense nationale à partir du jour où il est affiché.

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre unique