Code de la défense
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
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Interdiction de certaines armes
Résumé. Ce titre du Code de la défense interdit certaines armes dangereuses comme les armes biologiques, chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions.
En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
Chapitre II : Armes chimiques
Chapitre III : Mines antipersonnel
Chapitre IV : Armes à sous-munitions