Article R2343-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents à constater les infractions aux dispositions relatives aux mines antipersonnel
Résumé Certains inspecteurs militaires, officiers et ingénieurs peuvent vérifier les infractions liées aux mines antipersonnel.
En application de l'article L. 2343-8, peuvent être habilités à constater les infractions définies à l'article L. 2343-2 :
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;
2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
4° Les ingénieurs de l'armement.
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