Code de la défense

TITRE III : ÉTAT D'URGENCE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des réquisitions en état d'urgence

Résumé. Pendant l'état d'urgence, les réquisitions sont organisées pour assurer la sécurité.

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
Chapitre unique