Code de la défense

Article D*1681-13

Abrogé30 août 2007

Créé le 24 avril 2007

Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants supérieurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 août 2007

En vigueur du mardi 24 avril 2007 au mercredi 29 août 2007

Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants supérieurs.