Code de la défense

Article D1321-13

Article D1321-13

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Autorité du commandant des formations militaires de la sécurité civile

Résumé Le commandant des formations militaires de la sécurité civile dirige les équipes qui aident en cas de crise.

Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur, notamment les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.


Historique des versions

Version 1

Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur, notamment les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.