Code de la défense

Article D1132-46

Créé le 24 avril 2007

La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou le secrétaire général adjoint.
Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie, de la coopération, des postes et des communications électroniques, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.
Chaque ministre désigne nominativement un suppléant de son représentant.
La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères intéressés et toute personne qualifiée.
Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 4

En vigueur du mardi 24 avril 2007 au mardi 12 janvier 2010

La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou le secrétaire général adjoint.

Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie, de la coopération, des postes et des communications électroniques, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.

Chaque ministre désigne nominativement un suppléant de son représentant.

La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères intéressés et toute personne qualifiée.

Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.