Code de la défense

Chapitre V : Notation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle des militaires

Résumé. Les militaires reçoivent une évaluation annuelle avec des notes et des commentaires, qu'ils peuvent consulter.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Évaluation annuelle des militaires

Résumé. Les militaires sont évalués chaque année avec des notes et des commentaires, partagés avec eux.

Les militaires sont notés au moins une fois par an.

La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.

A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.

Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre V : Notation
Article L4135-1