Article L4126-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des associations professionnelles nationales de militaires représentatives au dialogue national
Résumé Les associations de militaires parlent des problèmes des militaires avec le gouvernement et peuvent demander à être entendues sur d'autres sujets.
Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.
Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.
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