Code de la défense
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Abrogé13 décembre 2019
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 12 décembre 2019
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique