Abrogé28 mai 2026
Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)
Créé le 6 août 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Résumé. La commission pour l'élimination des mines comprend des députés et des sénateurs et son fonctionnement est défini par un décret.
I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.