Le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

« Art. L. 2345-1.-I.-La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »