Article L2342-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès limité et analyse d'échantillons pour inspections d'armes chimiques
Résumé Pendant une inspection, on peut limiter l'accès à certaines parties et les analyses pour protéger les informations sensibles, avec l'accord des inspecteurs.
La personne soumise à inspection peut, dans les conditions prévues au 48 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention de Paris et avec l'accord du chef de l'équipe d'accompagnement, limiter l'accès des membres de l'équipe d'inspection aux installations en vue d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec le mandat d'inspection.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après avis de l'exploitant, prendre des mesures en vue de limiter l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou de leurs produits de dégradation pertinents.
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