Article L2341-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'application du présent chapitre
Résumé Un texte officiel dit comment utiliser les lois sur les armes biologiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
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