Retour à la section

Section 2

Dispositions pénales

Article suivant

Article L2341-6-2

Application des dispositions de l'article 132-23 du code pénal aux infractions biologiques

Code de la défense

Article L2341-6-1

Article L2341-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de peine pour avertissement et prévention d'infractions

Résumé Si tu prévient les autorités et aide à éviter une infraction, tu ne seras pas puni

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.