Article L2171-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation et imputabilité des périodes d'emploi pour les réservistes de sécurité nationale
Résumé Les réservistes peuvent travailler plus de jours sans que cela compte dans leur engagement annuel.
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste.
L'engagement du réserviste arrivant à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve de sécurité nationale est prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période.
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