Code de la défense
Chapitre unique
Abrogé13 décembre 2019
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du mercredi 28 mai 2008 au jeudi 12 décembre 2019
Chapitre unique
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du mercredi 28 mai 2008 au jeudi 12 décembre 2019