Code de la défense
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
Abrogé13 décembre 2019
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du mercredi 28 mai 2008 au jeudi 12 décembre 2019
TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
Chapitre unique